Droit du Travail – La loi Rebsamen

La loi simplifiant le dialogue social dans les entreprises dite «  Loi Rebsamen » du nom du ministre du travail a été promulguée mardi  18 août au Journal officiel : elle vise essentiellement à simplifier le dialogue social dans les entreprises mais elle aura également des retombées directes sur le salarié qui résulteront des aspects suivants :

– les seuils sociaux qui astreignent les entreprises à certaines obligations (comité d’entreprise, taxe et avantages à l’image de l’exonération pour les apprentis, services aux salariés à l’instar des salles de repos, des réfectoires ou des services de santé autonomes, etc..) en fonction du nombres d’employés restent intactes ;

– création d’une prime d’activité pour les bas salaires, il s’agit d’un crédit d’impôt dont bénéficieront les ménages dont l’un des membres travaille mais a des revenus inférieurs à certains plafonds (16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les personnes soumises à une imposition commune). Celle-ci profitera à 6.3 millions de personnes et sera équivalente à 36euros mensuels, en moyenne, pour chaque bénéficiaire ;

– le CV anonyme sera définitivement supprimé car jugé inefficace couteux et facile à détourner ;

– le CDI intérimaire, lancé en 2014 est globalement réformé, la « loi Rebsamen » prévoit de réduire la durée maximale de la mission d’intérim à 18 mois ( elle était de 36 mois auparavant) mais également  de supprimer le délai de carence entre deux missions sur un même poste.

Jugées conformes à la Constitution par les sages du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi entreront en vigueur dès cette semaine.