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Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation – Mentions Légales

Le site internet www.avocat-conseil-enligne.com propose à ses clients un conseil juridique personnalisé en ligne assuré par des professionnels du droit soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la profession d’avocat.

Article 1 : Présentation du site

Le Site a pour objectif de répondre aux questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des avocats. Dans cette optique, le site fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7. Il est libre d’accès. Les utilisateurs du site demandent des informations juridiques sur des domaines déterminés en posant leurs questions soit à travers un courrier électronique soit à travers une communication téléphonique. Les réponses leurs seront communiquées soit par email soit par téléphone.

Article 2 : Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quelque soit le support.
Toutefois, www.avocat-conseil-enligne.com se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.
Le client reconnait expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur d’avocat.com

Article 3 : Sécurité et protection des données personnelles

Notre plateforme de consultation juridique en ligne respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En ce sens, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent conformément à l’article 34 de la loi suscitée.
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Article 4 : Responsabilité

Le site www.avocat-conseil-enligne.com ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé.
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Article 5 : Forfaits proposés

Tout forfait proposé concerne uniquement le seul cas juridique initialement présenté par le client quelque soit le nombre de réponses apportées pendant la durée du forfait proposé.

Article 6 : Modalité de paiement

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l’utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseiller clients qui se présentera dés le début de la communication en donnant son nom et prénom ainsi que son numéro de poste :

  • Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire
  • Le type de carte : Visa, MasterCard ou Carte bleu
  • Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
  • La date d’expiration : mois et année
  • Le règlement préalable de la consultation s’effectue à travers un lien de paiement sécurisé ou par téléphone

Article 7 : Remboursement

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail suivante :
admin@avocat-conseil-enligne.com ou directement nous contacter par téléphone au (+33) 09 73 05 25 32.
Si la prestation de service commandée par l’acheteur a débuté et a été exécutée, comme dans le cas où un RDV a été fixé, dossier transféré au cabinet, le cabinet a commencé une étude du dossier avec son accord (avec l’accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, le délai de rétractation ne s’applique pas (l’acheteur ne peut en invoquer le bénéfice).
Nous déclinons toute demande de remboursement en cas de changement d’avis du client après avoir fixe le RDV avec un avocat. En l’espèce, l’Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord a ce que les prestations de service qu’il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs (nos prestations commencent à être exécutées des le paiement de l’acheteur).

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    Prenez les bonnes décisions ! Vous êtes confronté à des difficultés d’ordre juridique et vous avez besoin d’une assistance effective ? Faites appel à nos experts en droit ! Nos avocats vous apportent des réponses simples et concrètes dès réception de votre appel. Nous sommes en mesure de résoudre votre problématique.
  • Des prestations accessibles :

    Votre budget est limité et votre demande est complexe ? Nous mettons à votre disposition des formules adaptées et adaptables à partir de 25 €. Nous vous offrons la possibilité de choisir parmi l’une de nos trois formules, nous appeler ou être rappelé pour bénéficier d’une prise en charge juridique personnalisée.
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    Nos experts en droit sont des professionnels respectueux de la déontologie et de l’éthique. C’est dans cet esprit que nos avocats privilégient les relations de proximité basées sur la confiance, la transparence, l’échange et l’écoute active. C’est ainsi que nos experts sont en mesure de proposer une prise en charge sur mesure.
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L’objectivité étant la qualité requise pour un entretien réussi, nos avocats conseils ont pour obligation de garder une certaine neutralité et une certaine distance avec les problèmes exposés et ce, dans l’objectif de s’adapter la personnalité de leurs clients. Sans s’ériger en donneurs de leçons : nos avocats garderont leur professionnalisme et leur éthique face à toutes les situations ce qui va permettre aux clients de s’entretenir avec nous en toute sérénité.
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