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La réforme du Droit d’asile

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015, la loi relative à la réforme du droit d’asile vient d’être promulguée par le Gouvernement et publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 : le texte a comme visée principale la réduction des délais d’examen des demandes ce qui a pour objectif de réduire les dépenses que l’Etat y consacre.

En outre, la loi définit de façon plus claire les droits du bénéficiaire de la protection et permet de renforcer son accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage.

Pour ce faire, la loi met en place une une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui octroie la qualité de réfugié, et de ceux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), chargée des recours.

L’examen des demandes d’asile est ramené à un délai moyen de neuf mois, contre deux ans jusqu’à présent (deux annuités durant lesquelles le demandeur profite du système de solidarité nationale fonctionne: accès à un logement, aide sociale, apprentissage du français, possibilité de suivre une formation, d’occuper un emploi etc.).

La loi vient, également, prévoir une nouvelle « procédure accélérée », qui sera mise en œuvre par et sous le contrôle de l’Ofpra, et ce, avec des moyens mis à disposition plus importants afin qu’il soit en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile.
En ce qui concerne les procédures contentieuses, elles seront sont également réformées par la création d’une procédure accélérée (procédure de recours suspensif) devant un juge unique de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)  qui devra statuer en 5 semaines (le délai de jugement en procédure normale est, lui, de cinq mois).
Par ailleurs, l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Ofpra n’aura pas statué sur sa demande dans les délais.
De manière plus générale, il est, également, prévu d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile :
– un dispositif d’hébergement permettra de palier au déséquilibre géographique des demandes (50% sont déposées en région parisienne). Les demandeurs auront l’obligation d’accepter le relogement dans une autre région ou dans un autre centre sous peine de perdre leurs droits aux allocations.
– l’Etat assurera 4.000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs d’asile d’ici courant 2016, qui viendront s’ajouter aux 4.200 déjà promises pour la fin 2015. Il s’est aussi engagé à de nouveaux recrutements à l’Ofpra.

Par ailleurs, la loi introduit un nouveau motif de cessation du statut de réfugié s’il « existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée en France pour acte de terrorisme ou autre crime ou délit particulièrement grave ».

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