• Des prestations accessibles
    Accédez à l'expertise d'un avocat conseil en ligne par téléphone à partir de 25 €
  • Explications Claires
    L’emploi d’un français clair et pratique permet à nos clients de saisir facilement les conseils prodigués par notre équipe
  • Disponibilité immédiate
    Avocat conseil en ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé

Droit Immobilier : Un nouveau bail locatif en France

Un nouveau bail locatif en France fait son apparition
Un nouveau projet de loi est en préparation, l’objectif étant de faciliter l’accès au logement, cette nouvelle disposition était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Quelle durée aura ce nouveau contrat de location ?
Sa durée sera de trois mois minimum à un an maximum. Actuellement, la durée d’un bail pour un logement dépourvu de meubles est de trois ans, un an pour les appartements aménagé et neuf mois pour certaines locations étudiantes.
Aucune caution ne sera exigée pour ces contrats de location
Par la création de ce nouveau type de contrat de location, le Gouvernement consent à aider les personnes les plus précaires comme les étudiants ou les employés en CDD. Aucune caution ne serait demandée au locataire. Toutefois, pour les défenseurs des personnes en situation précaire, il s’agirait d’une contrepartie insuffisante, car proposer un logement avec ce type de contrat de location ne permettrait pas aux personnes de se stabiliser dans leur logement et de trouver un emploi.
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à l’automne.

Aide Juridique en ligne
Question juridique

Accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, cette rubrique offre une présentation claire et détaillée des services juridiques proposés par Mon conseiller juridique.

Conditions générales d'utilisation

En définissant précisément les modalités d’utilisation des services de Mon conseiller juridique, cette rubrique donne des informations essentielles concernant l’engagement du site et la responsabilité de l’utilisateur.

Avocat en ligne

Rompu aux techniques du conseil juridique en ligne, notre avocat conseil prend en charge toutes les formalités relatives aux dossiers juridiques qui lui sont confiées par mail ou par téléphone.

Avocat conseil

En vous assistant et en vous conseillant dans les divers domaines du droit, notre conseiller juridique délivre des réponses pratiques qui vous permettront d’avancer dans vos démarches.

Rappel immédiat

×