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Le bail commercial : ce qu’il faut savoir

Le bail commercial : ce qu’il faut savoir

Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Comment bénéficier d’un bail commercial ?

  • Vous êtes artisan ou industriel, vous devez être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés.
  • Vous êtes artisan, vous devez être inscrit au Répertoire des métiers.

De plus, l’activité exercée dans ce local doit être bien réelle, c’est-à-dire qu’elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement.

Montant du loyer du bail commercial ?

Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du bien, sa destination, son état, etc. Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans. L’augmentation ne peut normalement être supérieure à la variation de l’indice INSEE, sauf si l’une des deux parties à prouver qu’une variation, dans un sens ou l’autre, est justifiée.

Rupture d’un bail commercial ?

Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans.

Toutefois, il est possible pour le locataire de quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans. Pour cela, il doit faire part de sa décision au propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue et cela via huissier.

A contrario, le propriétaire doit attendre la fin du bail commercial. A cette date, il peut décider de ne pas renouveler, mais dans ce cas il devra payer « une indemnité d’éviction » au locataire pour le préjudice subi.

Cependant, d’autres cas sont tolérés par la loi afin de ne pas renouveler le bail :

  • Le propriétaire peut invoquer l’état de l’immeuble si celui-ci a été reconnu par un arrêté préfectoral. Il peut aussi tenter de prouver lui-même le caractère dangereux de l’immeuble.
  • En cas de mise en demeure, signifiée par un huissier, n’ayant pas d’effet, le bailleur peut mettre fin au contrat.
  • Lorsque, le propriétaire décide d’y habiter ou d’y loger son épouse, ses ascendants, des descendants ou ceux de son épouse. Pour cela, ces derniers doivent se retrouver sans logement au moment de la reprise du local.
  • Lorsqu’il décide d’engager des travaux nécessitant l’évacuation du logement, le bailleur doit payer une indemnité.

 

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