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La nouvelle loi sur la moralisation de la vie publique aurait elle pu éviter les récents scandales?

Officiellement présenté au Conseil des Ministres, le 14 juin, le texte s’appelle loi sur la confiance dans la vie démocratique ou loi de moralisation de la vie publique. Les mesures présentée par François Bayrou auraient-elles pu éviter les multiples scandales politiques de ces dernières années, scandales qui ont durablement abîmés l’image des élus dans l’opinion.

Avocat Conseil Enligne revient sur ces scandales qui ont affectés le paysage politique.

De l’affaire Juppé, on retiendra une condamnation en 2004 pour l’affaire des emplois fictifs à la Mairie de Paris, 14 mois de prison avec sursis, 1 an d’inéligibilité  et un exil canadien. La nouvelle loi n’empêchera pas l’usage d’emplois fictifs  et donc condamnera systématiquement l’homme politique à 10 ans d’inéligibilité.

L’affaire Fillon de ce début d’année pour l’usage présumé d’emplois fictifs est toujours à l’instruction. Ces emplois fictifs ne concerneront plus les membres de la famille d’un parlementaire, désormais interdite par la loi.

La nouvelle loi n’empêchera personne de détenir un compte à l’étranger. L’ancien Ministre Cahuzac a été condamné à 3 ans de prison et 5 ans d’inéligibilité. Aujourd’hui avec sa condamnation, il devrait attendre 10 ans avant de pouvoir se représenter.

Pour Thomas Thévenoud qui avait omis de déclarer ses impôts, une condamnation  à 3 mois de prison et à 1 an avant de pouvoir se représenter. Mais l’affaire pourrait à nouveau avoir lieu malgré la nouvelle loi parce que celle ci ne mettra pas fin au verrou de Bercy qui empêche le Parquet d’enquêter sans accord de l’administration fiscale. Là aussi, 10 ans d’inéligibilité pour le coupable.

Mise en examen pour Nicolas Sarkozy dans l’affaire des comptes de campagne dite Bygmalion, la loi Bayrou devrait empêcher de telles pratiques en instaurant un mécanisme de contrôle en temps réel du financement pendant le déroulement de la campagne.

Pour tous ceux qui auront commis une faute, une condamnation à 10 ans d’inéligibilité  devrait décourager  les parlementaires de toutes tentations d’un retour devant les électeurs.

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