• Des prestations accessibles
    Accédez à l'expertise d'un avocat conseil en ligne par téléphone à partir de 25 €
  • Explications Claires
    L’emploi d’un français clair et pratique permet à nos clients de saisir facilement les conseils prodigués par notre équipe
  • Disponibilité immédiate
    Avocat conseil en ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé

Droit du Travail – La loi Rebsamen

La loi simplifiant le dialogue social dans les entreprises dite «  Loi Rebsamen » du nom du ministre du travail a été promulguée mardi  18 août au Journal officiel : elle vise essentiellement à simplifier le dialogue social dans les entreprises mais elle aura également des retombées directes sur le salarié qui résulteront des aspects suivants :

– les seuils sociaux qui astreignent les entreprises à certaines obligations (comité d’entreprise, taxe et avantages à l’image de l’exonération pour les apprentis, services aux salariés à l’instar des salles de repos, des réfectoires ou des services de santé autonomes, etc..) en fonction du nombres d’employés restent intactes ;

– création d’une prime d’activité pour les bas salaires, il s’agit d’un crédit d’impôt dont bénéficieront les ménages dont l’un des membres travaille mais a des revenus inférieurs à certains plafonds (16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les personnes soumises à une imposition commune). Celle-ci profitera à 6.3 millions de personnes et sera équivalente à 36euros mensuels, en moyenne, pour chaque bénéficiaire ;

– le CV anonyme sera définitivement supprimé car jugé inefficace couteux et facile à détourner ;

– le CDI intérimaire, lancé en 2014 est globalement réformé, la « loi Rebsamen » prévoit de réduire la durée maximale de la mission d’intérim à 18 mois ( elle était de 36 mois auparavant) mais également  de supprimer le délai de carence entre deux missions sur un même poste.

 

Jugées conformes à la Constitution par les sages du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi entreront en vigueur dès cette semaine.

Aide Juridique en ligne
Question juridique

Accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, cette rubrique offre une présentation claire et détaillée des services juridiques proposés par Mon conseiller juridique.

Conditions générales d'utilisation

En définissant précisément les modalités d’utilisation des services de Mon conseiller juridique, cette rubrique donne des informations essentielles concernant l’engagement du site et la responsabilité de l’utilisateur.

Avocat en ligne

Rompu aux techniques du conseil juridique en ligne, notre avocat conseil prend en charge toutes les formalités relatives aux dossiers juridiques qui lui sont confiées par mail ou par téléphone.

Avocat conseil

En vous assistant et en vous conseillant dans les divers domaines du droit, notre conseiller juridique délivre des réponses pratiques qui vous permettront d’avancer dans vos démarches.

Rappel immédiat

×