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Droit civil: Quelle est la différence entre une tutelle et une curatelle?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires destinées à protéger un majeur. Toutefois, chacune de ces mesures à un régime juridique propre. En effet, puisque le degré de contrainte d’une personne sous tutelle est plus important que celui d’un majeur sous curatelle.
La curatelle vise les personnes qui ont besoin d’être conseillées et contrôlées pour certains actes de la vie civile, comme une donation ou la vente d’un bien immobilier, par exemple. Le régime de curatelle est soumis à un régime juridiques moins stricte que celui de la tutelle, qui de son côté protège les personnes qui ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts. Un tuteur intervient donc beaucoup plus souvent qu’un curateur. C’est lui par exemple, qui percevra les revenus et assurera les dépenses du majeur sous tutelle.
Le choix de l’un de ces régimes dépend de l’état de la personne à protéger.
Comment saisir le juge des tutelles?
Vous devez adresser une demande au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Le juge examinera votre requête et vous auditionnera, vous ainsi que la personne dont vous demandez la protection lorsque cela est possible.
Si votre demande est acceptée, le tuteur sera désigné soit par le juge soit par un conseil de famille nommé par lui.
A qui s’adresser dans le cadre d’une demande de curatelle ?
Le juge des tutelles est compétent pour les demandes de tutelle comme pour les demandes de curatelle. La procédure à suivre est donc la même qu’en cas de demande de mise sous tutelle.
Vous souhaitez renforcer le degré de contrainte d’une curatelle sans forcément demander une tutelle ? Contactez votre avocat conseil en ligne.

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